Quittance
Définition
Acte qui retire du registre la garantie hypothécaire d’un prêteur. Des frais juridiques et administratifs peuvent s’appliquer.
Pour votre projet
Confirmez si une quittance complète ou une autre opération est nécessaire et qui en assume les frais. Le remboursement du solde n’efface pas toujours automatiquement l’inscription.