Droits de mutation

Définition

Droit municipal payable après l’achat d’un immeuble, souvent appelé taxe de bienvenue. Il se calcule par tranches sur le plus élevé du prix payé et de l’évaluation municipale uniformisée. Pour 2026, les tranches de base sont de 0,5 % jusqu’à 62 900 $, 1 % jusqu’à 315 000 $ et 1,5 % au-delà; plusieurs municipalités, dont Montréal, ajoutent des tranches plus élevées sur les portions au-dessus de 500 000 $. Exemple : achat à 450 000 $ dans une municipalité aux tranches de base. La facture est d’environ 315 $ plus 2 521 $ plus 2 025 $, soit 4 861 $. Le compte arrive par la poste quelques semaines ou mois après la signature; il ne passe pas chez le notaire et ne se finance pas dans l’hypothèque. Gardez cette somme dans votre réserve après l’achat. Des exonérations existent, par exemple pour certains transferts entre conjoints.