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Charge garantie

Définition

Garantie pouvant couvrir plusieurs obligations envers le prêteur, selon l’acte enregistré. Son transfert ou sa radiation peut demander des démarches différentes.

Pour votre projet

Vérifiez les obligations couvertes par l’acte et les démarches nécessaires pour changer de prêteur. Le solde hypothécaire visible peut ne pas résumer toute la garantie.